CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

VUE D'ENSEMBLE

Ce site web est exploité par MERZGANI Mahdi. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à MERZGANI Mahdi. MERZGANI Mahdi propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l'utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.


En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV »). Ces CGV s'appliquent à tout utilisateur du site, qu'il soit visiteur, client ou contributeur de contenu.


Veuillez lire attentivement ces CGV avant d'accéder au site ou d'utiliser nos services. En accédant au site, vous acceptez d'être lié par ces CGV. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site ni ses services.


Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme e-commerce permettant la vente de nos produits et services.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations légales du vendeur :

 

  • Raison sociale : MERZGANI Mahdi - IDEM WORLD
  • SIRET : 90280593600017
  • Adresse : 1, rue Albert Camus, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, France 

  • Adresse e-mail : idem.customs@gmail.com

  • Hébergement : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'UTILISATION

En acceptant ces CGV, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence (18 ans en France), ou avoir obtenu le consentement parental pour accéder au site.


L'utilisation de nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout code de nature destructive. Toute infraction aux présentes CGV peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès au Service.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à vous fournir, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de nos produits ou services.


Certains produits peuvent être disponibles exclusivement en ligne, en quantités limitées. Nous nous efforçons d'afficher les couleurs et images de nos produits avec la plus grande fidélité possible. Cependant, nous ne pouvons garantir que l'affichage de votre écran reproduira parfaitement les couleurs réelles des produits.


Toutes les offres de produits ou services sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit à tout moment, sans que cela n'engage notre responsabilité.

ARTICLE 4 – PRIX

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161 (dite « Directive Omnibus »), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et en vigueur depuis le 28 mai 2022, ainsi qu'au décret n° 2024-516 relatif à la transparence des prix :


  • TVA non applicable – article 293 B du CGI.

  • Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

  • En cas de promotion ou de réduction de prix, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par notre boutique au cours des 30 derniers jours précédant la promotion.


Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Conformément aux articles L. 221-11 à L. 221-14 du Code de la consommation, le processus de commande se déroule comme suit :


  • Sélection des produits et ajout au panier

  • Vérification et validation du panier

  • Saisie des informations de livraison et de facturation

  • Choix du mode de paiement

  • Vérification du récapitulatif de commande ("double clic" obligatoire)

  • Confirmation de commande et paiement


Un e-mail de confirmation vous sera adressé dans les meilleurs délais après la validation de votre commande. Cet e-mail récapitule les produits commandés, le prix total de la commande, et les conditions de livraison.


Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur les prix, ou de rupture de stock. Vous en serez informé par e-mail dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur notre boutique Shopify (carte bancaire, PayPal, etc.).


Vos informations de paiement sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le traitement des paiements est sécurisé par Shopify Payments ou le prestataire de paiement tiers concerné.


En cas de paiement non autorisé ou frauduleux, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de procéder aux démarches nécessaires. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.


Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif, vous pouvez nous contacter à idem.customs@gmail.com. Si le retard excède 14 jours ouvrés au-delà du délai annoncé (hors cas de force majeure), vous pouvez annuler votre commande et demander le remboursement intégral.


Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits. Cette notification rapide facilite le traitement du litige mais ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.


Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par e-mail à idem.customs@gmail.com, en indiquant clairement votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV.


Vous devrez retourner les produits dans leur état d'origine dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si nous avons expressément indiqué le contraire.


Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.


Exceptions au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) :

  • Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène

  • Contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation (tels que modifiés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la Directive 2019/771/UE), vous bénéficiez des garanties légales suivantes :


9.1 – Garantie légale de conformité

Pour les produits physiques : vous bénéficiez d'une garantie de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens comportant des éléments numériques, la garantie peut être étendue pendant la durée de fourniture des éléments numériques.


Durant les 12 premiers mois suivant la livraison (24 mois pour les biens numériques), tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance. En cas de défaut, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel.


9.2 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. Vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 10 – AVIS CLIENTS

Conformément à la Directive Omnibus (transposée par l'ordonnance n° 2021-1734), si nous publions des avis clients sur notre site, nous nous engageons à :


  • Indiquer si les avis font l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, les modalités de ce contrôle

  • Préciser si les avis proviennent uniquement de clients ayant acheté ou utilisé nos produits

  • Ne pas publier ou commanditer de faux avis

  • Conserver les avis sans les modifier de façon partiale

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de notre site. Cependant, conformément au droit français, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :


  • Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

  • Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (pannes internet, catastrophes naturelles, faits de tiers, etc.).

  • Toute clause excluant ou limitant la responsabilité du professionnel en cas de dommages corporels ou de dol est réputée non écrite (article 1245-14 du Code civil).


Ces limitations ne s'appliquent pas à vos droits légaux en tant que consommateur, notamment ceux relatifs aux garanties légales.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), nous collectons et traitons vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre commande et de notre relation commerciale.


Données collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement (traitées par notre prestataire de paiement), historique d'achats.


Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour le traitement des commandes ; intérêt légitime (article 6.1.f) pour la prévention des fraudes ; consentement (article 6.1.a) pour l'envoi de communications marketing.


Vos droits : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour les exercer, contactez-nous à idem.customs@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


Durée de conservation : vos données de commande sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations comptables et fiscales.


Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

ARTICLE 13 – COOKIES

Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, nous utilisons des cookies sur notre site. Votre consentement est requis pour tous les cookies non essentiels (analytics, marketing).


Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies disponible sur notre site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Cookies.

ARTICLE 14 – UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter à des actes illégaux ; (c) pour violer des droits de propriété intellectuelle ; (d) pour harceler, discriminer ou diffamer quiconque ; (e) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour transmettre des virus ou codes malveillants ; (g) pour collecter des données personnelles d'autrui sans consentement ; (h) pour contourner les mesures de sécurité du site.


Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès au Service et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de MERZGANI Mahdi ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.


Avant tout recours à la médiation, vous devez nous avoir contacté par e-mail à idem.customs@gmail.com afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.


Vous pouvez également accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr


Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent après adhésion à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.


En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.


Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MERZGANI Mahdi concernant votre utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.


En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail si vous êtes client enregistré.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes, vous pouvez nous contacter :


  • Par e-mail : idem.customs@gmail.com

  • Via le formulaire de contact disponible sur notre site


Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrés.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l'attention de IDEM – idem.customs@gmail.com


Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :


Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Numéro de commande :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :